Service Autre que la Certification des Comptes (SACC) – Fichier des écritures comptables (fichier FEC) – Entité non EIP - Analyse du fichier des écritures comptables par le commissaire aux comptes de l’entité à sa demande sous forme de service autre que la certification des comptes (oui, sous réserve) – Possibilité pour le commissaire aux comptes de proposer une formation à destination des clients dont il certifie les comptes annuels relative à l’utilisation du fichier FEC aux fins de procéder aux contrôles de cohérence (oui, sous conditions) - CEP 2017-17
Les travaux de vérification de la conformité du fichier des écritures comptables ne relevant pas des services interdits, la Commission d’éthique professionnelle considère qu’ils peuvent être réalisés dans le cadre des services autres que la certification des comptes pour le compte d’une entité non EIP, dans la mesure où ils ne semblent pas susceptibles de remettre en cause l’indépendance du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes peut, sous réserve de respecter certaines conditions, proposer une formation, à destination des clients dont il certifie les comptes annuels, relative à l’utilisation du fichier des écritures comptables aux fins de procéder aux contrôles de cohérence.