NI VI. Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés - Version 2 (Juillet 2018)
Cette nouvelle version de la note d’information prend en compte la clarification, apportée par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », relative à l’absence d’obligation de désigner un commissaire à la transformation lorsqu’une société, de quelque forme que ce soit, qui a un commissaire aux comptes, se transforme en société par actions.