INTERVENTION DU TIERS INDEPENDANT – NEGOCIATIONS COMMERCIALES – CGV – OPTION 3 – Attestations du tiers indépendant – En amont des négociations (attestation de la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles) – A l’issue des négociations (attestation relative au fait que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles) - Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
(J.O. n° 0077 du 31 mars 2023)