CARPA - Commission de régulation des CARPA – Obligation pour le CAC de contrôler que la CARPA respecte les avis et recommandations émis par la Commission de régulation (non) - EJ 2018-68
Le commissaire aux comptes investi de la mission spécifique sur l’activité maniements de fonds des CARPA n'est pas tenu de contrôler que la CARPA respecte les avis et recommandations émis par la Commission de régulation.