PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Appréciation des seuils déclenchant l’obligation de nomination d’un CAC de holding petit groupe – Prise en compte de toutes les filiales même celles non significatives (oui) - EJ 2019-52 - Question PACTE n° 8
Afin de déterminer si deux des trois seuils sont dépassés (4/8/50) pour identifier si un ensemble constitue un petit groupe, au sens des dispositions de l’article L. 823-2-2 du code de commerce, il convient de prendre en compte dans le calcul toutes les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par une personne ou entité.