NOMINATION DU CAC – PETIT GROUPE – CALCUL DU SEUIL D’EFFECTIF SALARIE – Obligation de désignation d’un CAC dans les « petits groupes » – Prise en compte des apprentis dans le calcul du seuil d’effectif salarié (non) – EJ 2022-03
Les apprentis sont exclus du calcul de l’effectif salarié pour la nomination du commissaire aux comptes, quelle que soit la date de référence retenue (exercices ouverts antérieurement ou postérieurement au 9 février 2020).