RELEVÉ DES FONCTIONS - Personnes ou entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.

L'action en relèvement de ses fonctions contre un commissaire aux comptes est irrecevable si elle a été délivrée par la société prise en la personne de son directeur général et président, alors que la société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes aux termes de l'article L. 823-7 du code de commerce

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RELEVÉ DES FONCTIONS - Personnes ou entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.

RELEVÉ DES FONCTIONS - Personnes ou entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.

BU178 (p. 275) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 juin 2015

Publié le lundi 7 septembre 2015

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