La Commission des études juridiques n’a pas relevé de disposition spécifique prévoyant que l’actif net d’un FIA autre qu’un OPCI ne peut pas être négatif. La détermination d’une valeur liquidative négative par un véhicule de gestion collective ne constitue donc pas en elle-même une non-conformité à un texte. Par conséquent, il n’y a pas d’irrégularité susceptible de faire l’objet d’un signalement par le commissaire aux comptes. Le prospectus ne fait pas partie des sources d’obligations visées par l’avis technique définissant le terme « irrégularité » dont le non-respect doit être signalé par le commissaire aux comptes. Le contenu du prospectus est défini par un règlement, mais le respect des éléments qui y sont décrits ne fait pas l’objet de dispositions réglementaires spécifiques. Ainsi, la constatation du non-respect d’un ratio du prospectus ne constitue pas, au sens de l’avis technique, une irrégularité devant être signalée par le commissaire aux comptes.