COMPTES ANNUELS - EC 2023-11 - Associations – Comptabilisation des legs (libéralités) – Association n’ayant pas la capacité juridique à recevoir un legs – Legs reçu par l’intermédiaire d’une fédération reconnue d’utilité publique à laquelle elle est affiliée – Traitement comptable
La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable d'un legs reçu par une Fédération, désignée légataire universel, qui doit être reversé à une Association ne disposant pas de la capacité juridique à recevoir des libéralités, mais désignée destinataire final du legs par les stipulations testamentaires, dans les comptes annuels de la Fédération et dans les comptes annuels de l'Association.