SOCIETES PAR ACTIONS - SARL – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL – Absence de reconstitution des capitaux propres – Fixation des seuils de capital social – Obligation de réduction du capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ces seuils – Prise en compte de la taille du bilan – Entrée en vigueur le lendemain de sa publication – Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce.
(JORF n°0171 du 26 juillet 2023)