MUTUELLES - Obligation d'établir des comptes prévisionnels - Mutuelle régie par le Code de la mutualité (oui) - Mutuelle régie par le Code des assurances (non) - EJ 2008-25

Les entreprises d'assurance régies par le Code de la mutualité sont soumises au dispositif général prévu aux articles L. 612-2 du Code de commerce applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et doivent donc établir des comptes prévisionnels si elles atteignent l'un des deux seuils prévus par l'article R. 612-3 dudit code. En revanche, les entreprises d'assurance régies par le Code des assurances n'établissent toujours pas de documents prévisionnels. Une mutuelle régie par le Code des assurances n'a donc, à ce jour, pas l'obligation d'établir des comptes prévisionnels alors que celle régie par le Code de la mutualité est soumise à cette obligation.

Sidoni

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MUTUELLES - Obligation d'établir des comptes prévisionnels - Mutuelle régie par le Code de la mutualité (oui) - Mutuelle régie par le Code des assurances (non) - EJ 2008-25

MUTUELLES - Obligation d'établir des comptes prévisionnels - Mutuelle régie par le Code de la mutualité (oui) - Mutuelle régie par le Code des assurances (non) - EJ 2008-25

BU151 (p. 562) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 septembre 2008

Publié le lundi 1 septembre 2008

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