COMPTES ANNUELS - Activité d'exploitation de jeux de loterie et de paris sportifs - Prélèvements publics - Traitement comptable - EC 2024-03
Dans les comptes annuels de la société organisatrice de jeux, les sommes perçues correspondant aux prélèvements publics applicables aux activités de jeux de loterie et de paris sportifs sont à comptabiliser dans un compte de tiers et non au sein du chiffre d’affaires. De façon corolaire, ces prélèvements à reverser ne constituent pas des charges de la société organisatrice.