Conventions réglementées - SAS - Rémunération du dirigeant – Fixation de la rémunération statutairement déléguée au conseil de surveillance s’appuyant sur un comité des rémunérations - EJ 2017-53

Lorsque la rémunération d’un dirigeant de SAS est statutairement fixée par une décision collective des associés, la procédure des conventions réglementées prévue à l’article L. 227-10 du code de commerce ne s’applique pas car elle ferait double emploi avec la décision des associés. En revanche, lorsque la rémunération du président d’une SAS résulte de la décision d'un autre organe, il convient de soumettre cette rémunération à la procédure des conventions réglementées prévue à l’article L. 227-10 du code de commerce, sauf si la convention peut être qualifiée d’opération courante conclue à des conditions normales.

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Conventions réglementées - SAS - Rémunération du dirigeant – Fixation de la rémunération statutairement déléguée au conseil de surveillance s’appuyant sur un comité des rémunérations - EJ 2017-53

Conventions réglementées - SAS - Rémunération du dirigeant – Fixation de la rémunération statutairement déléguée au conseil de surveillance s’appuyant sur un comité des rémunérations - EJ 2017-53

Publié le jeudi 6 septembre 2018

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