72 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Interprétation de l'article L. 233 à partir des circulaires ministérielles et de la recommandation de la Compagnie (oui) - Absence d'incidence significative sur les comptes sociaux - Bonne foi du commissaire aux comptes - Relaxe - Fourniture ou confirmation d'informations mensongères - Défaut d'élément intentionnel - Relaxe