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RESPONSABILITÉ CIVILE - Compétence territoriale (art. 46 CPC) - Non révélation de faits délictueux - Défaut de mise en oeuvre de la procédure d'alerte -Lieu où a été commis le manquement - Domicile professionnel du commissaire aux comptes ou siège de sa société - Lieu où le dommage a été subi - Siège de la société contrôlée - Compétence du tribunal du siège de la société contrôlée - Com. 10 février 2021, n° 18-26 704
RESPONSABILITÉ CIVILE - Compétence territoriale (art. 46 CPC) - Non révélation de faits délictueux - Défaut de mise en oeuvre de la procédure d'alerte -Lieu où a été commis le manquement - Domicile professionnel du commissaire aux comptes ou siège de sa société - Lieu où le dommage a été subi - Siège de la société contrôlée - Compétence du tribunal du siège de la société contrôlée - Com. 10 février 2021, n° 18-26 704
bu-n-201-mars-2021 (p. 129) - Bulletin au format papier publié le jeudi 15 avril 2021
Publié le mercredi 17 mars 2021
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