INCOMPATIBILITE – INDEPENDANCE – SERVICE LIE A LA PRISE EN CHARGE, MEME PARTIELLE, D’UNE PRESTATION D’EXTERNALISATION – MANDAT NON EIP – Ancien service interdit – Service lié à la prise en charge d’une prestation d’externalisation rendu par le CAC d’une entité non EIP à cette dernière (présomption forte d’incompatibilité) – Service lié à la prise en charge d’une prestation d’externalisation rendu par le CAC d’une entité non EIP à une entité contrôlée par ladite entité non EIP (présomption d’incompatibilité, réfutable sous réserve d’une analyse documentée) - CEP 2019-04/09

Dès lors que le commissaire aux comptes d’une entité non EIP prend en charge la réalisation en toute autonomie de tout ou partie des opérations relatives à une activité ou une fonction de l’entreprise et en assume la gestion continue, quelle qu’en soit la durée, la fourniture d’une telle prestation d’externalisation conduit ce dernier à être associé en réalité ou en apparence « à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée », ce qui constitue une atteinte à son indépendance. Au vu de l’importance du risque, il existe une présomption forte d’incompatibilité et aucune mesure de sauvegarde ne permet de réduire suffisamment le risque. S’agissant de la fourniture d’une prestation d’externalisation par le commissaire aux comptes à une entité contrôlée par l’entité non EIP dont les comptes sont certifiés, il convient de conduire une analyse risques et sauvegarde. La réalisation d’une prestation d’externalisation crée toujours un risque pour l’indépendance et, dans certains cas, un risque d’autorévision. Le commissaire aux comptes devra en conséquence s’interroger afin de savoir s’il existe des mesures de sauvegarde suffisantes permettant de réduire le risque à un niveau qui ne compromet pas son indépendance en réalité ou en apparence.

Sidoni

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INCOMPATIBILITE – INDEPENDANCE – SERVICE LIE A LA PRISE EN CHARGE, MEME PARTIELLE, D’UNE PRESTATION D’EXTERNALISATION – MANDAT NON EIP – Ancien service interdit – Service lié à la prise en charge d’une prestation d’externalisation rendu par le CAC d’une entité non EIP à cette dernière (présomption forte d’incompatibilité) – Service lié à la prise en charge d’une prestation d’externalisation rendu par le CAC d’une entité non EIP à une entité contrôlée par ladite entité non EIP (présomption d’incompatibilité, réfutable sous réserve d’une analyse documentée) - CEP 2019-04/09

INCOMPATIBILITE – INDEPENDANCE – SERVICE LIE A LA PRISE EN CHARGE, MEME PARTIELLE, D’UNE PRESTATION D’EXTERNALISATION – MANDAT NON EIP – Ancien service interdit – Service lié à la prise en charge d’une prestation d’externalisation rendu par le CAC d’une entité non EIP à cette dernière (présomption forte d’incompatibilité) – Service lié à la prise en charge d’une prestation d’externalisation rendu par le CAC d’une entité non EIP à une entité contrôlée par ladite entité non EIP (présomption d’incompatibilité, réfutable sous réserve d’une analyse documentée) - CEP 2019-04/09

bulletin-n204-decembre-2021 (p. 642) - Bulletin au format papier publié le vendredi 14 janvier 2022

Publié le jeudi 2 décembre 2021

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