Comité Social et Economique (CSE) - Report d'enveloppe attribuée aux salariés et non consommée au cours de l’exercice N sur l’exercice N+1 - Comptabilisation d'une provision à la clôture de l’exercice N (non)

La Commission des études comptables considère que le report d’utilisation sur l'exercice 2021 de l’enveloppe individuelle octroyée aux salariés en 2020 ne répond pas à la définition d’un passif au sens de l’article 321-1 du PCG, dans la mesure où ce report ne fait qu’augmenter le plafond auquel ont droit les salariés en 2021 et qu'il s'agit donc d'un simple décalage dans l’utilisation de la trésorerie du CSE du fait de l’excédent généré par la sous-consommation de ses fonds dans la situation particulière de la crise sanitaire.

Sidoni

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Comité Social et Economique (CSE) - Report d'enveloppe attribuée aux salariés et non consommée au cours de l’exercice N sur l’exercice N+1 - Comptabilisation d'une provision à la clôture de l’exercice N (non)

Comité Social et Economique (CSE) - Report d'enveloppe attribuée aux salariés et non consommée au cours de l’exercice N sur l’exercice N+1 - Comptabilisation d'une provision à la clôture de l’exercice N (non)

bu-n-202-juin-2021 (p. 326) - Bulletin au format papier publié le jeudi 8 juillet 2021

Publié le jeudi 6 mai 2021

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