Version actualisée de la note, publiée en février 2023, relative à l'application des nouvelles dispositions prévues par la loi "3DS" sur la mission du commissaire aux comptes dans les entreprises publiques locales et dans les sociétés contrôlées par les sociétés d'économie mixtes locales
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite "3DS") a introduit de nouvelles dispositions portant sur la nomination et la mission du commissaire aux comptes.
La présente note de la CNCC précise les modalités de leur mise en œuvre (nomination d'un commissaire aux comptes, signalement des irrégularités et des inexactitudes notamment aux préfets et aux chambres régionales des comptes, et régime des conventions réglementées).
Cette version actualisée de la note intègre notamment une nouvelle annexe "Arbre de décision relatif aux conventions réglementées", ainsi que les références aux études juridiques publiées sur Sidoni.