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NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – CONSEIL DES MAISONS DE VENTE – VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES – Remplacement du Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques par le « Conseil des maisons de vente » – Nomination d’un commissaire aux comptes aux comptes sans condition de seuil - Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art
NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – CONSEIL DES MAISONS DE VENTE – VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES – Remplacement du Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques par le « Conseil des maisons de vente » – Nomination d’un commissaire aux comptes aux comptes sans condition de seuil - Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art
bulletin-n205-mars-2022 (p. 268) - Bulletin au format papier publié le mardi 3 mai 2022
Publié le vendredi 4 mars 2022
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