NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – CONSEIL DES MAISONS DE VENTE – VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES – Remplacement du Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques par le « Conseil des maisons de vente » – Nomination d’un commissaire aux comptes aux comptes sans condition de seuil - Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art
(J.O. n° 0050 du 1er mars 2022)