AUGMENTATION DE CAPITAL – ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES (AGA) – CAPITAUX PROPRES NEGATIFS – PRIME D’EMISSION SUFFISANTE –Possibilité de procéder à une augmentation de capital par prélèvement sur la prime d’émission même en présence de capitaux propres négatifs (oui) – EJ 2023-45

Une société doit disposer, à la date d’attribution définitive des actions gratuites, de réserves, prime d’émission ou bénéfices d’un montant suffisant pour libérer les actions émises. Si la société dispose d’une prime d’émission suffisante pour émettre les actions gratuites, elle remplit cette condition. L’hypothèse de capitaux propres négatifs ou l’obligation consistant pour une société à avoir des capitaux propres positifs ne semble pas être une condition de validité de l’opération. L’entrée en vigueur de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et la modification de certains articles du code de commerce ne remettent pas en cause cette doctrine.

Sidoni

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AUGMENTATION DE CAPITAL – ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES (AGA) – CAPITAUX PROPRES NEGATIFS – PRIME D’EMISSION SUFFISANTE –Possibilité de procéder à une augmentation de capital par prélèvement sur la prime d’émission même en présence de capitaux propres négatifs (oui) – EJ 2023-45

AUGMENTATION DE CAPITAL – ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES (AGA) – CAPITAUX PROPRES NEGATIFS – PRIME D’EMISSION SUFFISANTE –Possibilité de procéder à une augmentation de capital par prélèvement sur la prime d’émission même en présence de capitaux propres négatifs (oui) – EJ 2023-45

bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024

Publié le vendredi 22 mars 2024

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