COMPTES ANNUELS - Société d'économie mixte - Traitement comptable du résultat d'une concession d'aménagement - EC 2009-76
Une société d'économie mixte a conclu une concession d'aménagement avec une commune selon laquelle les risques et les profits sont partagés entre le concessionnaire et le concédant.
Quand bien même les produits des opérations d'aménagement seraient constatés en totalité en cours de concession, le bénéfice de la concession ne serait dégagé qu’à la clôture définitive des opérations.
La société d'économie mixte concessionnaire doit en effet se conformer aux dispositions prévues par l'avis n° 99-05 du Conseil national de la comptabilité et le règlement n° 99-05 du Comité de la réglementation comptable pour comptabiliser le résultat de la concession d'aménagement et présenter les informations afférentes en annexe de ses comptes annuels.