RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Prescription partielle - Fraude sophistiquée - Défaillance du contrôle interne - Faute de la société contrôlée - Absence de faute du commissaire aux comptes - Toulouse 12 janvier 2022, note Ph. MERLE
« (…) le seul fait de ne pas avoir circularisé le compte fournisseur G., qui ne présentait aucune particularité de nature à attirer l'attention du commissaire aux comptes et dont les montants annuels reflétant les échanges financiers entre les deux entités n'étaient pas significatifs (< 1 % du chiffre d'affaires) n'est pas une faute de nature à caractériser une dissimulation du commissaire aux comptes, ce qui explique pourquoi le commissaire aux comptes n'a pas davantage vérifié l'affirmation de la comptable selon laquelle la société G. était une société du groupe préférant concentrer leurs investigations détaillées sur d'autres comptes aux montants significatifs. Il convient de rappeler que la société G. était un fournisseur parmi 450 comptes fournisseurs.
Il ne peut davantage leur être reproché à faute, valant dissimulation caractérisée, le fait de ne pas avoir évoqué les dires de la comptable sur la société G. aux dirigeants alors que cette dernière choisie par les mêmes dirigeants avait toute leur confiance depuis des années et que rien ne permettait de la suspecter de mensonges et de détournements de fonds de la société ».