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SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - SCISSION - POURSUITE DES MANDATS - Effets de la scission identiques à ceux de la fusion - Poursuite des mandats de commissariat aux comptes par la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport - EJ 2004-194
SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - SCISSION - POURSUITE DES MANDATS - Effets de la scission identiques à ceux de la fusion - Poursuite des mandats de commissariat aux comptes par la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport - EJ 2004-194
BU137 (p. 131) - Bulletin au format papier
Publié le mardi 1 mars 2005
diffusion restreinte
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