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58 INTÉGRATION FISCALE. : Comptabilisation dans les comptes de l'année N de la société mère des économies d'impôt résultant des déficits fiscaux de l'année N des filiales - Modalités de restitution des économies d'impôt aux filiales
58 INTÉGRATION FISCALE. : Comptabilisation dans les comptes de l'année N de la société mère des économies d'impôt résultant des déficits fiscaux de l'année N des filiales - Modalités de restitution des économies d'impôt aux filiales
BUL101 (p. 135) - Bulletin au format papier publié le dimanche 31 mars 1996
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