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MISSION DU CAC – RAPPORT RELATIF A L’IMPOT SUR LES BENEFICES – Nouvelle obligation de communication d’informations sur l’impôt sur les bénéfices – Sociétés commerciales et succursales françaises des sociétés étrangères hors UE et EEE, dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret – Application aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 - Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
MISSION DU CAC – RAPPORT RELATIF A L’IMPOT SUR LES BENEFICES – Nouvelle obligation de communication d’informations sur l’impôt sur les bénéfices – Sociétés commerciales et succursales françaises des sociétés étrangères hors UE et EEE, dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret – Application aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 - Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
bu-n-210-juin-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 21 juillet 2023
Publié le vendredi 30 juin 2023
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