MISSION DU CAC – RAPPORT RELATIF A L’IMPOT SUR LES BENEFICES – Nouvelle obligation de communication d’informations sur l’impôt sur les bénéfices – Sociétés commerciales et succursales françaises des sociétés étrangères hors UE et EEE, dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret – Application aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 - Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
JORF n° 0143 du 22 juin 2023