OUTILS METHODOLOGIQUES DE CONTROLE DE FONCTIONNEMENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS
Le régime fiscal de la coopérative agricole se caractérise soit par des exonérations, soit par des allégements partiels ou totaux notamment en matière d’impôt sur les sociétés (IS), de contribution économique territoriale (CET), de taxes foncières… Pour bénéficier de ces avantages, une des conditions sine qua non est que la coopérative agricole fonctionne conformément à ses statuts. Le commissaire aux comptes doit donc se référer à différents textes pour vérifier que les statuts de la coopérative sont bien conformes à la législation.