NEP-700. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

Cette norme d'exercice professionnel (NEP 700) a été homologuée par arrêté du 18 juillet 2007 publié au J.O. n° 174 du 29 juillet 2007. Elle est applicable aux rapports de certification des comptes des entités d’intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016 ainsi qu’aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d’intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.

Norme d'exercice professionnel

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 18 juillet 2007 publié au J.O. n° 174 du 29 juillet 2007. La NEP 700 est applicable aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. Remplace les normes 2-601 « rapport général sur les comptes annuels » et 2-602 «  rapport sur les comptes consolidés » du référentiel normatif CNCC de juillet 2003.

1. Introduction

01. Lorsqu’il certifie les comptes en application de l’article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes établit un rapport à l’organe appelé à statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il formule son opinion conformément aux dispositions de l’article R. 823-7 du code précité.

02. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, des vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

03. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes annuels.

04. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l’établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.

2. Contenu des rapports

05. Les rapports comportent trois parties distinctes relatives :

3. Certification des comptes

06. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, le commissaire aux comptes déclare :

Dans ces deux derniers cas, il précise les motifs de la réserve ou du refus.

07. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l’article R. 823-7 précité, le commissaire aux comptes formule, s’il y a lieu, toutes observations utiles lorsqu’il certifie les comptes sans réserve ou lorsqu’il assortit la certification de réserves.

08. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l’attention du lecteur des comptes sur une information fournie dans l’annexe. Il ne peut pas dispenser d’informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.

09. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct après l’expression de l’opinion.

10. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation :

4. Certification sans réserve

11. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l’audit des comptes qu’il a mis en oeuvre lui a permis d’obtenir l’assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l’audit, et qualifiée par convention d’assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives.

5. Certification avec réserve

12. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord :

13. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour désaccord, il quantifie au mieux les incidences sur les comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées ou bien indique les raisons pour lesquelles il ne peut les quantifier.

14. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation :

6. Refus de certifier

15. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :

et que :

16. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier pour désaccord, il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées.

17. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour limitation :

et que :

18. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour incertitudes lorsqu’il est dans l’impossibilité d’exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.

7. Justification des appréciations

19. En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l’objet d’une certification. Il met en oeuvre à cet effet les principes définis dans la norme d’exercice professionnel relative à la justification des appréciations.

20. La justification des appréciations figure dans la deuxième partie du rapport, après celle relative à la certification.

8. Vérifications et informations spécifiques

21. Dans le rapport sur les comptes annuels, la troisième partie comporte les éléments suivants :

a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu’il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ;

b) Les conclusions exprimées sous forme d’observation, ou d’absence d’observation, sur :

c) Le cas échéant, les informations que les textes légaux et réglementaires font obligation au commissaire aux comptes de mentionner dans son rapport, telles que les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de l’exercice, les aliénations diverses intervenues en application de la législation sur les participations réciproques et l’identité des personnes détenant le capital et les droits de vote.

22. Dans le rapport sur les comptes consolidés, cette troisième partie concerne uniquement la vérification spécifique portant sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Elle comporte deux paragraphes distincts :

a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu’il a effectué la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires ;

b) La conclusion issue de cette vérification exprimée sous forme d’observation, ou d’absence d’observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

9. Forme du rapport

23. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les informations prévues à l’article R. 822-93 du code de commerce.

Le rapport comporte :

a) Un titre qui indique qu’il s’agit d’un rapport de commissaire aux comptes ;

b) L’indication de l’organe auquel le rapport est destiné ;

c) Une introduction qui :

d) Trois parties distinctes nettement individualisées relatives :

e) La date du rapport ;

f) Le cas échéant, la signature sociale de la société de commissaire aux comptes ;

g) La signature du commissaire aux comptes exerçant à titre individuel ou, le cas échéant, de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui ont participé à l’établissement du rapport.


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