NOMINATION DU CAC - Loi PACTE – Obligation de renouvellement du CAC lors de l’AG de mars 2019 – Report de tenue d’AG au 30 juin 2019 – Application des règles de nomination du CAC antérieures à la loi PACTE - Obligation de renouveler le CAC lors de l’AG de juin 2019 (oui) - EJ 2019-50 - Question PACTE n° 6
Une société qui clôture au 30 septembre 2018 et qui a obtenu une prorogation du délai de tenue de son assemblée générale au 30 juin 2019, assemblée au cours de laquelle le mandat du commissaire aux comptes vient à expirer, doit appliquer les règles de nomination du commissaire aux comptes antérieures à la loi PACTE.