CONVENTION RÉGLEMENTÉE - GROUPE DE SOCIETES - Facturation de prestations réciproques - EJ 2007-96

Les facturations qui découlent de la politique des groupes sont, par définition, caractéristiques d'une opération habituelle au sein du groupe. Pour le prix de facturation (frais communs du groupe), on pourra admettre comme normal, soit la facturation au coût de revient, soit la facturation avec une marge bénéficiaire raisonnable destinée, notamment, à couvrir des frais indirects non affectés. Il conviendra, cependant, de s'enquérir des clefs de répartitions retenues puisqu'en cas de répartitions non équitables, la qualification de la convention serait susceptible d'être remise en cause, faute de justification.

Sidoni

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CONVENTION RÉGLEMENTÉE - GROUPE DE SOCIETES - Facturation de prestations réciproques - EJ 2007-96

CONVENTION RÉGLEMENTÉE - GROUPE DE SOCIETES - Facturation de prestations réciproques - EJ 2007-96

BU149 (p. 119) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 mars 2008

Publié le samedi 1 mars 2008

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