SOCIETES CONTRÔLEES PAR DES SEML – LOI 3DS – Poursuite des mandats ALPE en cours au 1er août 2022 jusqu’à leur terme sous format ALPE (oui) – EJ 2022-49
Les mandats ALPE en cours au 1er août 2022 dans des sociétés contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par des sociétés d’économie mixte locale (SEML) se poursuivent jusqu’à leur terme sous format ALPE.
A l’issue de ces mandats, l’assemblée devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices dans toutes ces sociétés contrôlées par une SEML.
En revanche, lorsque le commissariat aux comptes n’est pas obligatoire mais demandé par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires dans les conditions prévues par la loi, l’assemblée nommera volontairement un commissaire aux comptes pour un mandat de six ou trois exercices.