Offices Publics de l’Habitat (OPH) - Etablissements publics de l’Etat (non) - Obligation d’établir et de publier des comptes consolidés en cas de dépassement de certains seuils (non) - EJ 2018-69
La Commission des études juridiques considère que les offices publics de l’habitat (OPH) ne sont pas soumis à l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés en cas de dépassement de certains seuils car ils ne relèvent pas de la catégorie des établissements de l’Etat.