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Législation
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Loi Pacte - Nomination des commissaires aux comptes (introduction de seuils – nouveaux cas de nomination obligatoire – nomination dans les « petits groupes ») - Mission 3 exercices (mission audit légal petites entreprises – ALPE) - Secret professionnel - Exercice de la profession de commissaire aux comptes - Fourniture par le commissaire aux comptes de services et d’attestations, en-dehors ou dans le cadre d’une mission légale - Déontologie du commissaire aux comptes (services interdits) - Commissaire aux comptes suppléant - CRCC (regroupement) - H3C (discipline) - NEP (procédure d’élaboration) - Sociétés pluri-professionnelle d’exercice - Activité commerciale (activité commerciale accessoire de l’expert-comptable) - Passerelle pour l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Loi Pacte - Nomination des commissaires aux comptes (introduction de seuils – nouveaux cas de nomination obligatoire – nomination dans les « petits groupes ») - Mission 3 exercices (mission audit légal petites entreprises – ALPE) - Secret professionnel - Exercice de la profession de commissaire aux comptes - Fourniture par le commissaire aux comptes de services et d’attestations, en-dehors ou dans le cadre d’une mission légale - Déontologie du commissaire aux comptes (services interdits) - Commissaire aux comptes suppléant - CRCC (regroupement) - H3C (discipline) - NEP (procédure d’élaboration) - Sociétés pluri-professionnelle d’exercice - Activité commerciale (activité commerciale accessoire de l’expert-comptable) - Passerelle pour l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
bu-n-194-juin-2019 (p. 315) - Bulletin au format papier publié le lundi 18 janvier 2021
Publié le jeudi 23 mai 2019
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