COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») - EC 2011-22

La Commission des études comptables a rappelé qu’il convient de faire une lecture stricte des clauses contractuelles disposant des périodes d’observation au terme desquelles la banque reconduit ou non le terme de la dette et d’analyser si ces clauses permettent ou non de reporter de manière inconditionnelle le principe d’exigibilité immédiate de la dette. S'il résulte de l'analyse menée des clauses contractuelles que le droit est donné à la banque d'exiger le remboursement immédiat de la dette, peu importe que ce droit ait été exercé par la banque ou que la déchéance du terme de la dette ait été notifiée par la banque à la société à la date de clôture de l'exercice. Le formalisme juridique par lequel la banque peut exiger le remboursement immédiat de la dette ne remet pas en cause l'existence de ce droit.

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COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») - EC 2011-22

COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») - EC 2011-22

BU163 (p. 617) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 septembre 2011

Publié le vendredi 10 juin 2011

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