REVELATION – CONSOLIDATION – Commissaire aux comptes d’une société détenue par une holding – Obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés au sein de la holding – Absence d’établissement et de publication de comptes consolidés – Absence de commissaires aux comptes – Obligation de révélation par le commissaire aux comptes de la société détenue par la holding (oui) – EJ 2023-56
Les diligences mises en œuvre dans le cadre de la mission de certification des comptes auprès d’une filiale qui conduisent le commissaire aux comptes à constater que l’annexe des comptes de cette filiale ne mentionne pas l’identité de la société consolidante et à prendre acte, d’une part, de l’absence d’établissement et de publication des comptes consolidés par la société consolidante et, d’autre part, de l’absence de nomination de deux commissaires aux comptes au niveau de cette même entité, oblige le commissaire aux comptes à révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.