ASSOCIATION - FONDATION - Dons - Dons entrant dans le calcul du seuil pour la nomination du commissaire aux comptes - Dons ouvrant droit à déduction fiscale (oui) - Dons n'ouvrant pas droit à déduction fiscale (non) - Émission matérielle du reçu fiscal nécessaire (non) - EJ 2009-79
Dès lors que le montant des dons perçus par une association ou une fondation ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou à une réduction d'impôt sur les sociétés est supérieur à 153 000 euros, l'association bénéficiaire doit nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, peu important que le reçu fiscal soit matériellement émis ou non ; ce qui compte dans la détermination du montant de 153 000 euros de dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à avantage fiscal, c'est que le don ouvre droit par nature à une réduction d'impôt quand bien même le donateur ne serait pas imposable ou n'aurait pas demandé la délivrance d'un reçu fiscal.