Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Ce décret prend une partie des mesures d’application relatives aux dispositions de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Les principales mesures sont décrites ci-après. Il ne précise pas le montant des seuils qui doivent être franchis pour procéder à la déclaration préalable de l’appel public à la générosité auprès du préfet du lieu où l’association a son siège social ainsi que pour établir un compte d’emploi des ressources.