Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Ce décret prend une partie des mesures d’application relatives aux dispositions de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Les principales mesures sont décrites ci-après. Il ne précise pas le montant des seuils qui doivent être franchis pour procéder à la déclaration préalable de l’appel public à la générosité auprès du préfet du lieu où l’association a son siège social ainsi que pour établir un compte d’emploi des ressources.


Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.