Note relative aux obligations des comités sociaux et économiques (d’entreprises – d’établissements – interentreprises – centraux) soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes

Mise à jour de la note relative aux obligations des comités sociaux et économiques (d’entreprises – d’établissements – interentreprises – centraux) soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes, en vue de prendre en compte la publication des règlements suivants : - Règlement ANC n° 2021-05 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64 du code de travail ; - Règlement ANC n° 2021-07 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques.