5 juillet 2005 - Transformation de sociétés en sociétés par actions - Désignation et mission du commissaire à la transformation.

En cas de transformation d'une société en société par actions, lorsque la société qui se transforme a déjà un commissaire aux comptes, la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire. Il appartient au commissaire aux comptes déjà nommé ou au commissaire à la transformation d'apprécier, conformément à l'article L. 224-3, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Cette information devra être donnée par le commissaire aux comptes en plus des informations spécifiques exigées, le cas échéant, par un texte particulier. Dans ce cas, l'article L. 224-3 permet que l'ensemble de ces informations soit regroupé en un seul rapport. (Comp. Bull CNCC n°132, décembre 2003, p.649).

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5 juillet 2005 - Transformation de sociétés en sociétés par actions - Désignation et mission du commissaire à la transformation.

5 juillet 2005 - Transformation de sociétés en sociétés par actions - Désignation et mission du commissaire à la transformation.

BU139 (p. 444) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 septembre 2005

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Publié le jeudi 1 septembre 2005

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