ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - Crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer - Fait générateur - Comptabilisation - EC 2015-38
La Commission commune de doctrine comptable s'est prononcée sur les modalités de comptabilisation du crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer, visé à l’article 244 quater X du code général des impôts, dans les comptes annuels d’un organisme de logement social.