MANDAT DU CAC – CONSEIL DES MAISONS DE VENTE – CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES – Poursuite du mandat du commissaire aux comptes d’une personne morale en cas de remplacement par une nouvelle personne morale (non) – Obligation pour le commissaire aux comptes nouvellement désigné de certifier les comptes non approuvés de la personne morale remplacée (non) – EJ 2022-26
La personne morale nouvellement créée étant distincte de celle qu’elle remplace, le mandat du commissaire aux comptes de cette dernière prend fin à la date de la substitution. Le commissaire aux comptes de la personne morale nouvellement créée n’a pas à certifier les comptes non approuvés de la personne morale remplacée.