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Délais de paiement - observations du commissaire aux comptes - décret d'application de l'article 24 de la LME - Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce
Délais de paiement - observations du commissaire aux comptes - décret d'application de l'article 24 de la LME - Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce
BU153 (p. 114) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 mars 2009
Publié le dimanche 1 mars 2009
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Législation
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