Comptes consolidés - Etablissements publics nationaux - Obligation d'établir et de publier des comptes consolidés pour les établissements publics nationaux exerçant une influence notable (oui) - EJ 2017-08

La disparition du IV de l’article L. 233-16 du code de commerce est sans incidence sur l’obligation pour les établissements publics nationaux d’établir et de publier, en application de l’article 13 de la loi du 3 janvier 1985, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe lorsqu’ils exercent une influence notable sur une ou plusieurs personnes morales. En effet, le nouvel article L. 233-17-2 du code de commerce, inclus dans le renvoi effectué par l’article 13 de la loi du 3 janvier 1985 aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, reprend les termes de l’ancien IV, aujourd’hui supprimé, de l’article L. 233-16 pour préciser la notion d’influence notable.

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Publié le jeudi 21 décembre 2017

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