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E6. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-214 du code de commerce (annulation d'actions acquises en application des dispositions de l’article L. 225-208, en vue de les attribuer aux salariés, et non attribuées dans le délai d'un an)
E6. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-214 du code de commerce (annulation d'actions acquises en application des dispositions de l’article L. 225-208, en vue de les attribuer aux salariés, et non attribuées dans le délai d'un an)
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1 documentPublié le vendredi 17 décembre 2021
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