E5. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions par l’annulation d’actions acquises à l’occasion d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une décision de justice en application de l‘article L. 225-213 du code de commerce
Rapport sur la réduction du capital dans une société par actions par l’annulation d’actions acquises à l’occasion d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une décision de justice en application de l‘article L. 225-213 du code de commerce