Communiqué relatif à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés des entités d’intérêt public (« Points clés de l’audit ») et exemples de rédaction

Dans le rapport de certification des comptes d'une EIP pour les exercices ouverts à compter du 17 juin 2016, la justification des appréciations consiste en une description des risques les plus importants d'anomalies significatives dans les comptes, y compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et en une indication des réponses apportées face à ces risques. Cette disposition, issue de l’article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 et de l’article R.823-7 du code de commerce, fait l’objet de la NEP 701 – Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d’intérêt public, homologuée par arrêté du 26 mai 2017. Ces risques d'anomalies significatives sont ceux jugés les plus importants par le commissaire aux comptes et sont qualifiés de points clés de l’audit. Afin d’accompagner les commissaires aux comptes dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, le département EIP de la CNCC a souhaité attirer leur attention sur un certain nombre de points et mettre à leur disposition des exemples de rédaction.

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Communiqué relatif à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés des entités d’intérêt public (« Points clés de l’audit ») et exemples de rédaction

Communiqué relatif à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés des entités d’intérêt public (« Points clés de l’audit ») et exemples de rédaction

Publié le jeudi 21 septembre 2017

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