RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Absence d'anomalie manifeste - Faible volume des détournements - Sondages - Absence de faute du commissaire aux comptes - Com. 23 juin 2015, n° 14-14 242-

L'expert-comptable de la société victime de détournements, qui n'a découvert les anomalies qu'en 2006, a décrit le procédé utilisé par la salariée pour détourner les fonds, dont il résultait que le compte de virements de fonds ne présentait aucune anomalie manifeste lors du contrôle de trésorerie effectué par le commissaire aux comptes, la salariée ayant procédé à des falsifications permettant de faire apparaître un équilibre entre sorties de caisse et remises en banque. Le mode opératoire particulier mis en œuvre par la salariée, comptable chevronnée, allié au faible volume des détournements au regard du chiffre d'affaires global de la société, explique que les irrégularités aient échappé au commissaire aux comptes lors des sondages qu'il était seulement tenu de réaliser dans le cadre de sa mission de certification, à l'exclusion de la vérification exhaustive de la comptabilité de la société. Il s'en déduit que la faute reprochée au commissaire aux comptes n'est pas caractérisée.

Sidoni

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RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Absence d'anomalie manifeste - Faible volume des détournements - Sondages - Absence de faute du commissaire aux comptes - Com. 23 juin 2015, n° 14-14 242-

RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Absence d'anomalie manifeste - Faible volume des détournements - Sondages - Absence de faute du commissaire aux comptes - Com. 23 juin 2015, n° 14-14 242-

BU179 (p. 416) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 septembre 2015

Publié le lundi 23 novembre 2015

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