OPAC - OPH - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Collectivité territoriale ou établissement public de rattachement de l'OPAC intéressé - EJ 2008-19

Concernant la prise en compte des voix des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de l'OPAC pour le décompte du quorum et de la majorité et le risque, à défaut d’autorisation préalable du conseil, d’encourir la nullité de la convention concernée, la Commission a considéré que les dispositions du Code de la construction et de l’habitation concernant les conventions réglementées étant largement inspirées des dispositions du Code de commerce concernant ces mêmes conventions réglementées dans le cadre des sociétés anonymes, les solutions pratiques applicables à la SA, en l’absence de dispositions prévues par chacun des deux codes, peuvent par analogie être utilisées pour le calcul du quorum et de la majorité lors du vote du conseil d’administration relatif aux conventions réglementées.

Sidoni

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OPAC - OPH - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Collectivité territoriale ou établissement public de rattachement de l'OPAC intéressé - EJ 2008-19

OPAC - OPH - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Collectivité territoriale ou établissement public de rattachement de l'OPAC intéressé - EJ 2008-19

BU150 (p. 302) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 juin 2008

Publié le dimanche 1 juin 2008

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