COOPERATIVE AGRICOLE – SECRET PROFESSIONNEL - Attestation du commissaire aux comptes prévue au II de l’article L. 521-3-1 CRPM – Communication au Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) – Levée du secret professionnel du CAC vis-à-vis du HCCA (non) - EJ 2019-88
Le commissaire aux comptes d’une coopérative agricole n’est pas délié du secret professionnel à l’égard du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA). Il ne doit et ne peut que l’informer de l’émission d’une attestation avec observation ou du refus d’émettre une attestation sur l’exactitude des informations figurant dans le document établi par l’organe chargé de l’administration qui présente la part des résultats de la coopérative agricole que cet organe propose de reverser aux associés à titre de rémunération du capital social et de ristournes, ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la coopérative, et qui explique les éléments pris en compte pour les déterminer.