IFRS 7 - Instruments financiers : informations à fournir | Documentation

IFRS 7 - Instruments financiers : informations à fournir

Publié le jeudi 14 septembre 2023

diffusion publique

La norme IFRS 7 doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d'instruments financiers, excepté : (1) les participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises comptabilisées selon IFRS 10, IAS 27 ou IAS 28 . Toutefois, dans certains cas, IFRS 10, IAS 27 ou IAS 28 exigent ou permettent à une entité de comptabiliser une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise conformément à IFRS 9 ; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions relatives à cette norme et, pour celles évaluées à la juste valeur, les dispositions relatives à IFRS 13. Les entités doivent également appliquer cette norme à tout instrument dérivé relatif à une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, sauf si l'instrument dérivé répond à la définition d'un instrument de capitaux propres de l'entité selon IAS 32 ; (2) les droits et les obligations des employeurs découlant de plans d'avantages au personnel auxquels s'applique IAS 19 ; (3) les contrats d'assurance tels que définis dans IFRS 17 ou les contrats avec participation discrétionnaire dans le champ d'IFRS 17, sauf exceptions prévues aux § 3 (d) (i) à (v) ; (4) les instruments financiers, les contrats et les obligations liées à des transactions de paiements fondées sur des actions auxquelles IFRS 2 s'applique, sauf si IFRS 7 s'applique aux contrats dans le champ d'IFRS 9 ; (5) les instruments qui doivent être classés en tant qu'instruments de capitaux propres de l'entité selon les § 16A et 16B ou les § 16C et 16D d'IAS 32. IFRS 7 s'applique aux instruments financiers comptabilisés ou non. Les règlements européens portant adoption de la norme IFRS 7 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes. Amendements : Trois amendements à IFRS 7 n'ont pas encore été adoptés par l'UE. Six amendements à IFRS 7 ont été adoptés par des règlements de l'UE.

Doctrine

Norme IFRS 7

Publication

Au niveau de l’IASB

La norme IFRS 7 a été publiée par l’IASB en août 2005. Depuis d’autres amendements ont été publiés par l’IASB. La version de la norme IFRS 7 publiée par l'IASB au 31 décembre 2010 n’inclut pas les amendements qui ont une date d’application postérieure au 1er janvier 2011.

Par ailleurs, les amendements suivants non encore adoptés par l'UE ont été publiés par l'IASB :

Le 30 mai 2024, l'IASB a publié les amendements intitulés "Classement et évaluation des instruments financiers » à la norme IFRS 7. Ces amendements sont applicables au niveau de l’IASB à compter du 1er janvier 2026.
Le 18 juillet 2024, l'IASB a publié les amendements intitulés « Introduction and credit risk disclosures (amendments to guidance on implementing IFRS 7) », « Disclosure of deferred difference between fair value and transaction price (amendments to illustrative guidance accompanying IFRS 7) », « Gain or loss on derecognition ». Ces amendements qui font partie des améliorations annuelles (volume 11) sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 au niveau de l’IASB. Une application anticipée est autorisée.
Le 18 décembre 2024, l'IASB a publié les amendements intitulés "Contrats faisant référence à l’électricité produite à partir de sources naturelles » à la norme IFRS 7. Ces amendements sont applicables au niveau de l’IASB à compter du 1er janvier 2026.

Au niveau de l’Union Européenne

La norme IFRS 7 a été adoptée par le règlement CE n° 108/2006 du 11 janvier 2006. Le 3 novembre 2008, la CE a regroupé en un seul texte par le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, les normes et interprétations adoptées intégralement dans l'Union européenne le 15 octobre 2008.

D’autres amendements publiés par l’IASB ont été adoptés par la CE :

L'amendement apporté à IFRS 7 concernant " les informations à fournir - transferts d'actifs financiers " publié par l'IASB en octobre 2010, adopté par le règlement CE n° 1205/2011 du 22 novembre 2011, publié au JOUE le 23/11/2011.
L'amendement apporté à IFRS 7 concernant " les informations à fournir - compensation des actifs financiers et des passifs financiers " publié par l'IASB en décembre 2011, et adopté par le règlement CE n° 1256/2012 du 13 décembre 2012, publié au JOUE le 29/12/2012.
Les améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2012-2014), venant modifier la norme IFRS 7, publiées par l'IASB le 25 septembre 2014 et adoptées par le règlement UE n°2015/2343 du 15 décembre 2015, publié au JOUE le 16/12/2015 : page 330/23.
Le 26 septembre 2019, l’IASB a publié des amendements aux normes IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir et IFRS 9 Instruments financiers dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence (phase 1). Ces amendements, conçus pour permettre aux entités de fournir des informations financières utiles pendant la période d’incertitude liée à la réforme de l’IBOR, modifient certaines dispositions en matière de comptabilité de couverture. Ces amendements ont été adoptés par le règlement n° 2020/34 du 15 janvier 2020, publié au JOUE le 16/01/2020.
Le 27 août 2020, l'IASB a publié des amendements aux normes IAS 39, IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16 visant à aider les sociétés à fournir aux investisseurs des informations utiles sur les effets de la réforme des taux d'intérêt de référence dans leurs états financiers (phase 2), adoptés par le règlement n° 2021/25 du 13 janvier 2021, publié au JOUE du 14/01/2021.
Le 23 mai 2023, l'IASB a publié les amendements à la norme IAS 7 et IFRS 7 intitulés "Accords de financement de fournisseurs ». Ces amendements ont été adoptés par le règlement (UE) n°2024-1317 du 15 mai 2024, publiés au JOUE du 16 mai 2024.