COMPTES ANNUELS - EC 2021-15 & EJ 2021-93 -Coopératives de consommation – Répartition de l'excédent comptable – Ristournes – Qualification juridique – Traitement comptable
La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont conclu qu'une ristourne versée aux coopérateurs par une coopérative de consommation constitue une modalité d'affectation du résultat excédentaire et non une charge sur le plan comptable, peu importe que cette décision ait été prise et formalisée avant ou après la date de clôture. Son montant doit ainsi être porté au crédit du compte courant des associés lors de l'affectation du résultat de l'exercice.